Comment changer la carte grise d’une voiture ?

Il existe de différentes situations qui peuvent vous obliger à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise. Il y a la donation, l’héritage et l’achat d’un véhicule d’occasion. Le changement de propriétaire dans la carte grise est obligatoire pour tous les nouveaux acquéreurs de voiture dans un délai d’un mois. Si cette démarche n’est pas effectuée en temps et en heure, vous risquez d’être pénalisé d’une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros, mais qui peut aller jusqu’à 750 euros, et d’une immobilisation immédiate du véhicule.

Les documents nécessaires pour changer la carte grise

Plusieurs documents sont requis pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise. Notamment, ces pièces sont :
– Un justificatif d’identité du nouveau propriétaire
– Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
– Une déclaration de cession du véhicule
– Une copie de l’ancienne carte grise
– Une copie de l’attestation d’assurance
– Un procès-verbal de contrôle technique
– Une demande de certificat d’immatriculation
– Une copie du permis de conduire du nouveau propriétaire

Le déroulement de la procédure

Auparavant, pour effectuer un changement de propriétaire de la carte grise, il fallait à la préfecture. Mais depuis septembre 2017, les services préfectoraux ne sont plus habilités pour. Désormais, cette procédure se fait uniquement en ligne, il faut passer par l’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou par un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Cette demande de changement de carte grise sera traitée sous 24 heures après la réception des documents conformes. Toutefois, si vous n’avez pas d’accès internet, vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour utiliser les bornes numériques qui sont mises à la disposition des usagers.

Tarif du changement de carte grise

Le prix de changement de propriétaire sur la carte grise varie selon plusieurs éléments, tels que votre département de résidence, la catégorie de la voiture, sa puissance fiscale, sa date de mise en circulation, son émission de CO2 et même du type d’énergie qu’elle utilise. Pour effectuer une demande de changement de carte grise, vous devez également régler des taxes (une taxe régionale, une taxe de formation professionnelle, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe fixe), une redevance d’acheminement et des frais de gestion dans le cas où vous ayez recours aux services d’un intermédiaire agréé.

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